F.A.Q.
Retrouvez ici toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la CIFRE, que vous soyez (futur) doctorant, laboratoire ou organisme d'accueil, vous y trouverez de nombreuses réponses à vos questions.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à prendre contact avec l'association ou directement avec l'ANRT.
FOIRE AUX QUESTIONS - CÔTÉ CANDIDAT
QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE CONVENTION CIFRE ?
Concernant les doctorantes, le ou la candidat·e doit être titulaire d'un diplôme de niveau Master et doit s'inscrire en doctorat dans l'École doctorale de rattachement du laboratoire d'accueil.
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Pas de limite d’âge :
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Dispositif ouvert aux étrangers
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Avoir obtenu sun diplôme de type master ou équivalent
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Avoir été embauché par l’organisme d’accueil, de manière continue ou discontinue, depuis moins de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de CIFRE
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Être inscrit en thèse depuis moins de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de CIFRE
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S'inscrire en doctorat dans l'École doctorale de rattachement du laboratoire d'accueil
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Ne pas être déjà docteur
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Ne pas avoir débuté une autre thèse, sans ou avec le bénéfice d’un autre dispositif de financement de thèse, quelle qu’en ait été la durée.
QUEL ÂGE DOIT AVOIR LE·A CANDIDAT·E ?
Y A T-IL UN ÂGE MAXIMUM POUR UN·E CANDIDAT·E ?
Il n’existe pas de limite d'âge pour le candidat.
Source : https://www.anrt.asso.fr/fr/le-dispositif-cifre-7844
QUEL DIPLÔME DOIT AVOIR LE·A CANDIDAT·E ?
Le ou la candidat·e doit être titulaire d’un master ou équivalent.
Source : https://www.anrt.asso.fr/fr/le-dispositif-cifre-7844
QUEL EST LE MONTANT DU SALAIRE ?
Le salaire versé par l’organisme d’accueil au candidat ne peut être inférieur à 23 484 € bruts annuels. Il peut être réévalué à la discrétion de l’organisme d’accueil. Ce salaire peut être négocié avec l’organisme d’accueil.
Source : https://www.anrt.asso.fr/fr/le-dispositif-cifre-7844
UN·E CANDIDAT·E ÉTRANGER·E PEUT-IELS BÉNÉFICIER D'UNE CONVENTION CIFRE ?
Oui. Pour les doctorant·es non ressortissant·es d'un pays membre de l'Union Européenne, il est nécessaire d'obtenir un visa scientifique ou une autorisation de travail à temps complet. Ce document sera exigé lors de la signature de la CIFRE.
L’organisme d’accueil et le doctorant doivent se tourner vers la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l´Emploi et de la Formation Professionnelle), ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France du doctorant.
Trois possibilités s'offrent alors aux doctorants de nationalité étrangère, afin qu'ils puissent travailler à temps plein :
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Faire une demande d'autorisation provisoire de travail (APT), avec le statut "SALARIÉ" ➔ plusieurs renouvellements sont généralement à prévoir dans l'année en cours, l'autorisation provisoire de travail étant souvent accordée pour une durée allant de 2 à 3 mois : cela implique une gestion administrative plus lourde pour le doctorant.
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Faire une demande d'un titre de séjour avec un statut "SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR". La démarche est effectuée par l'université qui remplie une convention d'accueil et la transmet aux autorités compétentes (DIRECCTE) ➔ semble être la démarche la plus simple pour l'obtention du titre, celui-ci étant en général accordé pour une année complète : cela simplifie non seulement les démarches de renouvellements (1 par an) mais aussi les versements de la subvention auprès de l’organisme d’accueil. Le visa "scientifique" est à privilégier pour vous simplifier considérablement la vie.
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Si le doctorant souhaite garder le statut "ÉTUDIANT/ÉLÈVE", il aura en sa possession un titre de séjour l'autorisant à travailler à hauteur de 60 % de son temps, inapproprié à la procédure CIFRE. Il faut alors faire la demande d'une autorisation provisoire de travail qui viendra en complément des 60 %, ainsi il pourra travailler à temps plein. Attention cependant : si le doctorant souhaite garder le statut "ÉTUDIANT/ÉLÈVE", il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage à la fin de sa CIFRE ➔ l’ANRT précise que cela semble être plus compliqué, selon les témoignages, d’obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), qui vient en complément du titre de séjour : il faut compter entre deux à trois mois d'attente pour l'obtenir.
UN·E DOCTORANT·E PEUT-IEL BÉNÉFICIER D'UNE CIFRE EN ÉTANT "AUTO-ENTREPRENEUR" OU EN "FREE-LANCE" ?
Non. La force du dispositif CIFRE est d'offrir au doctorant un double encadrement : celui de son responsable scientifique dans l’organisme d’accueil et celui de son directeur de thèse. À ce titre, il ne peut pas être son propre employeur.
FOIRE AUX QUESTIONS - CÔTÉ STRUCTURE D'ACCUEIL
QUELLE STRUCTURE PEUT EMBAUCHER UN·E DOCTORANT·E ?
Concernant les entreprises, toute entreprise privée de droit français, ainsi que, depuis 2005, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les ONG, les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, des métiers...
Les associations peuvent également accueillir des CIFRE quelque soit l'objet de la structure. Il y a cependant une exigence particulière pour les associations en ce qui concerne leur viabilité économique. L’ANRT souhaite en effet éviter qu’une structure ferme avant la soutenance de la CIFRE.
Attention, les services déconcentrés de l’État ne sont pas éligibles. Pour répondre à ce besoin, les COFRA sont actuellement expérimentés : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-gouvernement-accroit-l-insertion-des-docteurs-au-sein-des-administrations-d-etat-en-facilitant-la-84158
QUEL EST LE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSÉE PAR L'ETAT À L'ORGANISME D'ACCUEIL ?
En 2022, la subvention annuelle est de 14 000 € (non assujettie à la TVA). Si l’organisme d’accueil est soumis à l’impôt, il peut alors avoir un crédit d'impôt recherche (CIR). Le subventionnement est alors égal à 46% du coût complet.
Si l’organisme d’accueil n’est pas éligible au crédit impôt recherche (CIR), le coût annuel de la thèse est de : (salaire brut chargé + frais généraux) – subvention de l’ANRT. Concernant les associations, celles-ci n’étant généralement pas soumises à l'impôt (sauf si elles exercent des activités pouvant s'apparenter à des activités commerciales), le CIR est très rarement applicable.
QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CIR) LIÉ À LA CIFRE ?
Si l’organisme d’accueil est soumis à l’impôt, il peut alors avoir un crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets (il faut donc déduire la subvention de l’ANRT de l’assiette), ce qui lui permet de percevoir une somme annuelle d'au moins 10 595 € (cf. la description du calcul numérique dans le document Le crédit d'impôt recherche) pendant deux ans pour l’embauche d’un jeune docteur (recruté pour la première fois en CDI).
Le CIR fonctionne de deux manières différentes :
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exonération (partielle ou totale)
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remboursement après paiement
La demande doit être faite par l’organisme d’accueil au moment de la rédaction du bilan soit avant le 31 décembre de l'année en cours pour attribution en mai de l'année suivante. Le CIR repose sur les recettes des deux années précédant la demande et il ne faut pas que l’organisme d’accueil ait licencié du personnel pendant l'année.
Le CIR ne porte que sur le temps de travail consacré à la R&D.
À la fin de la CIFRE, le CIR se poursuit de fait. En effet, la simple inscription en 4ème année de thèse et le fait d'être en rédaction est suffisant pour justifier d'une activité de recherche dans la structure et donc l'obtention du CIR à condition que l’organisme d’accueil soit soumis à l'impôt. En théorie cela représente entre 10 et 20 000 € à l'année pour la structure d'accueil, permettant de financer quelques semaines d'absence non négligeables.
Simulation de montants du CIR en fonction du statut du chercheur et du temps consacré à la R&D
Source : Tableau réalisé par Romain Pierronnet avec les informations extraites du Guide du Crédit Impôt Recherche, édition 2016 – Ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur
Pour plus d’infos :
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pour toute information le salarié / la structure peut faire un rescrit fiscal aux impôts ➔http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_5738&espId=0&typePage=cpr02
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ciragrement@recherche.gouv.fr, permanence du crédit impôt recherche ouverte le mardi et le jeudi de 14h30-17h30
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coordination@andes.asso.fr : Philippe Gambette, maître de conférences à l'UPEM et membre du réseau Redoc Paris-Est, secrétaire adjoint de l'ANDès
Attention cependant, certains tribunaux ont une acception étroite de ce qu’est la recherche ➔ http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/les-doctorants-en-droit-ne-sont-pas-des-chercheurs/h/bcc2b0f5d23480ec3ac5934f041f181a.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz
LES FRAIS DE RECHERCHE PAYÉS PAR L’ORGANISME D’ACCUEIL AU LABORATOIRE SONT-ILS OBLIGATOIRES ?
Non, le dispositif CIFRE n'impose pas de financement entre l’organisme d’accueil et le laboratoire. Cela doit correspondre à une vraie négociation entre l’organisme d’accueil et le laboratoire.
L'ANRT constate qu'en moyenne les flux financiers de l’organisme d’accueil vers le laboratoire sont de 15 000 € HT par an soit 45 000 € HT pour les trois ans du contrat de collaboration. Un quart des CIFRE ne donne lieu à aucun financement entre l’organisme d’accueil et le laboratoire.
UN·E CANDIDAT·E ÉTRANGER·E PEUT-IEL BÉNÉFICIER D'UNE CONVENTION CIFRE ?
Oui. Pour les doctorants non ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne, il est nécessaire d'obtenir un visa scientifique ou une autorisation de travail à temps complet. Ce document sera exigé lors de la signature de la CIFRE.
L’organisme d’accueil et le doctorant doivent se tourner vers la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l´Emploi et de la Formation Professionnelle), ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France du doctorant.
Trois possibilités s'offrent alors aux doctorants de nationalité étrangère, afin qu'ils puissent travailler à temps plein :
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Faire une demande d'autorisation provisoire de travail (APT), avec le statut "SALARIÉ" ➔ plusieurs renouvellements sont généralement à prévoir dans l'année en cours, l'autorisation provisoire de travail étant souvent accordée pour une durée allant de 2 à 3 mois : cela implique une gestion administrative plus lourde pour le doctorant.
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Faire une demande d'un titre de séjour avec un statut "SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR". La démarche est effectuée par l'université qui remplie une convention d'accueil et la transmet aux autorités compétentes (DIRECCTE) ➔ semble être la démarche la plus simple pour l'obtention du titre, celui-ci étant en général accordé pour une année complète : cela simplifie non seulement les démarches de renouvellements (1 par an) mais aussi les versements de la subvention auprès de l’organisme d’accueil. Le visa "scientifique" est à privilégier pour vous simplifier considérablement la vie.
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Si le doctorant souhaite garder le statut "ÉTUDIANT/ÉLÈVE", il aura en sa possession un titre de séjour l'autorisant à travailler à hauteur de 60 % de son temps, inapproprié à la procédure CIFRE. Il faut alors faire la demande d'une autorisation provisoire de travail qui viendra en complément des 60 %, ainsi il pourra travailler à temps plein. Attention cependant : si le doctorant souhaite garder le statut "ÉTUDIANT/ÉLÈVE", il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage à la fin de sa CIFRE ➔ l’ANRT précise que cela semble être plus compliqué, selon les témoignages, d’obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), qui vient en complément du titre de séjour : il faut compter entre deux à trois mois d'attente pour l'obtenir.
LE FAIT D'AVOIR UNE CIFRE PERMET-IL D'ÊTRE EXONÉRÉ DES CHARGES PATRONALES ?
Non
LE PDG D'UN ORGANISME D’ACCUEIL PEUT-IL ÊTRE POUR SON PROPRE COMPTE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CIFRE ?
Non. Il ne peut pas être son propre responsable scientifique dans l’organisme d’accueil.
FOIRE AUX QUESTIONS - CONTRATS
QUELS TYPES DE CONTRATS DOIVENT ÊTRE SIGNÉS ENTRE L’ORGANISME D’ACCUEIL ET LE CANDIDAT ?
Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D.1242-3 et D.1242-6 du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même si le doctorant est amené à exercer son activité alternativement entre l’organisme d’accueil et le laboratoire de recherche académique. La totalité du temps de travail sera consacrée au sujet de recherche.
L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Cifre, un contrat de collaboration de recherche.
Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
LE SALARIÉ-DOCTORANT CIFRE EST-IL UN SALARIÉ COMME LES AUTRES ?
Oui. La mission du salarié doctorant s'inscrit dans le cadre des articles D-1242 3&6 du code du travail. À ce titre, il est le bénéficiaire final de l'aide à la formation par la recherche allouée par le biais de la CIFRE. Sa mission, quel que soit le lieu d'exercice, entreprise ou laboratoire, porte à 100% sur les travaux de recherche pour lesquels la CIFRE a été attribuée. Les périodes d'exercice dans l’organisme d’accueil ou le laboratoire répondent à l'organisation de la recherche mais il serait préjudiciable à chacun des acteurs, entreprise, laboratoire ou salarié-doctorant que ce dernier passe moins de 20% dans l'une ou l'autre structure.
POURQUOI RÉDIGER UN CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE L’ORGANISME D’ACCUEIL ET LE LABORATOIRE ?
La formalisation contractuelle du partenariat permet de définir les conditions et modalités de collaboration entre partenaires en tenant compte d'une part, de la spécificité des deux parties, de leurs objectifs et de la nature de leurs engagements respectifs, et d'autre part des contraintes légales ou administratives (droit du travail, règlement de l'établissement d'enseignement, règlement de l’organisme d’accueil...).
Ce contrat stipule notamment les droits de propriété intellectuelle, les modalités de répartition du temps de travail, la prise en charge des frais d’inscription en doctorat... Il est indispensable de le rédiger avec l’appui de l’Université de rattachement (pôle valorisation de la recherche par exemple) car il n’existe pas de modèle officiel même si l'ANRT dispose d'une trame de rédaction : https://www.anrt.asso.fr/sites/default/files/trame_redaction_contrat_collaboration_3.pdf
QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS D’INSCRIPTION ANNUELS À L’UNIVERSITÉ ?
Ce sujet doit être traité par le contrat de collaboration. Il arrive que l’organisme d’accueil finance ces frais. Sinon, ils sont à la charge du doctorant.
D’après une enquête réalisée par l’ADCIFRE SHS en octobre 2015, 70% des membres ont leur organisation d'accueil CIFRE qui leur rembourse les frais d'inscription annuels universitaires.
FOIRE AUX QUESTIONS - CÔTÉ ENCADREMENT DE THÈSE
LE CO-DIRECTEUR OU LE CO-ENCADRANT DOIVENT-ILS OBLIGATOIREMENT ÊTRE HABILITÉS À DIRIGER DES RECHERCHES (QUALIFICATION HDR)?
Non. Seul le directeur de thèse doit détenir formellement l'HDR. Dans le cadre d'un co-encadrement, le laboratoire principal est celui du directeur de thèse.
Attention, cependant, votre université de rattachement peut exiger que les co-encadrants soient tous les deux titulaires d’une HDR.
FAUT-IL UNE QUALIFICATION PARTICULIÈRE POUR ÊTRE LE RESPONSABLE SCIENTIFIQUE DU SALARIÉ-DOCTORANT DANS L’ORGANISME D’ACCUEIL ?
Aucune qualification formelle n'est nécessaire pour être le responsable scientifique du salarié-doctorant dans l'entreprise. Pour les entreprises qui n'ont jamais bénéficié de CIFRE ou pour celles qui n'ont pas utilisé les dispositifs depuis plus de 5 ans, l'ANRT réalise une évaluation socio-économique par le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRTT) dont l'un des critères porte sur la capacité de l'entreprise à encadrer le doctorant. L'ANRT se réserve le droit de demander le CV du responsable scientifique.
DANS LE CADRE DES CO-TUTELLES INTERNATIONALES DE THÈSE, LES DEUX DIRECTEURS DE THÈSE DOIVENT-ILS ÊTRE HABILITÉS À DIRIGER DES RECHERCHES ?
Oui. Dans le cadre de la co-tutelle, les deux directeurs de thèses ont une habilitation à diriger les recherches ou son équivalent.
FOIRE AUX QUESTIONS - ET AVANT LA THÈSE ?
QUEL SUJET PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE CIFRE ?
Le dépôt de demande de CIFRE requiert l’écriture d’un projet de recherche dans lequel le sujet est détaillé.
Le projet de recherche doit montrer la portée stratégique et théorique des travaux mais également la maturité de la méthodologie envisagée. Il faut également bien insister sur l’aspect innovant de la thèse et « l’intérêt technico-économique », afin que le dossier soit accepté pour l’ANRT. L'enjeu est surtout de montrer que le projet est en adéquation avec la structure, et que l'organisme est en capacité financière d'accueillir un doctorant pendant 3 ans en lui proposant de bonnes conditions de travail. Vous pouvez, pour vous inspirer, regarder les thèses en cours sur www.theses.fr. Nous vous proposons par exemple un plan en 4 parties : contexte de la recherche, objectifs de la recherche, organisation des travaux de recherche (axes d’étude, méthodologie, calendrier), bibliographie.
On peut apporter son propre sujet ou répondre à une commande (labo, entreprise). Nous vous conseillons également de réaliser une candidature spontanée auprès d’entreprises (réseaux de master, etc.).
COMMENT TROUVER UN ORGANISME D’ACCUEIL ?
La recherche d’un organisme d’accueil se fait (presque) de la même façon que la recherche d’un emploi.
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Regarder régulièrement les "offres entreprises" qui se trouvent sur le site de l'ANRT.
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Si vous avez d’ores et déjà votre laboratoire d'accueil, vous pouvez lui demander de déposer son offre sur le site de l'ANRT dans la rubrique "offre de laboratoires" en précisant bien quel type d'entreprise il recherche. Vous pouvez également envoyer votre offre à cifre@anrt.asso.fr.
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Vous pouvez déposer une offre de candidature ici : http://www.anrt.asso.fr/fr/espace_cifre/candidature.jsp#.Vr4lyUZKVmU
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Écrivez spontanément à des entreprises/collectivités territoriales/associations… pour leur proposer votre sujet de recherche en fonction de votre domaine, de la même façon que si vous cherchiez un emploi.
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Votre réseau d'enseignants-chercheurs peut également vous aider. Les enseignants-chercheurs sont souvent en relation avec le monde socio-économique et ils sont donc susceptibles de vous aider à trouver un organisme d’accueil.
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Vous pouvez prendre contact avec notre partenaire 1000 doctorants pour les territoires
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Enfin, vous pouvez également consulter le site de l'ABG, agence spécialisée dans l'emploi des docteurs.
FOIRE AUX QUESTIONS - LE DOSSIER À L'ANRT
COMMENT CONSTITUER ET DÉPOSER LE DOSSIER DE DEMANDE DE CIFRE ?
Le site de mise en ligne est doté d'un accompagnement pas à pas de la procédure de saisie avec des conseils à chaque étape: inscrivez-vous et lisez les recommandations, vous pourrez y revenir autant que de besoin. C’est ici : http://cifre.anrt.asso.fr/. Le soin apporté à la saisie et aux documents annexes est garant d'une instruction de votre dossier plus rapide. Les éléments demandés sont les suivants :
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Lettre d'engagement de l’organisme d’accueil (originale à adresser par courrier)
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CV du doctorant exhaustif et à jour à la date d'envoi
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Notes du(des) dernier(s) diplôme(s) (de niveau Master 2 si vous avez – de niveau Master 1 sinon en attendant ceux du Master 2) + attestation(s) de réussite (copies)
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Présentation du projet de recherche selon recommandations de l'ANRT (cf. la rubrique « Préparer sa CIFRE » sur le site de l’ANRT)
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Lettre d'engagement du directeur de l'École doctorale (originale à adresser par courrier)
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Lettre d'engagement du directeur du laboratoire ou des laboratoires en cas de co-encadrement ou de cotutelle (originale(s) à adresser par courrier)
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RIB de l’organisme d’accueil
Lors du dépôt de dossier, vous recevez un accusé de réception qui, si besoin, vous demande les éléments encore manquants ou quelques compléments d'information pour une meilleure expertise. Attention, cette demande est faite auprès de l’organisme d’accueil. Assurez-vous que l’organisme d’accueil revienne vers vous en temps et en heure, sinon la procédure sera allongée.
COMMENT RÉDIGER UN PROJET DE THÈSE ?
L’élaboration du projet de recherche est le point le plus important du dossier. En théorie, le projet doit être écrit conjointement avec l’entreprise. En pratique, la majorité des futurs doctorants l’ont rédigé seuls, puis l’ont soumis à l’organisme. Pour autant, dans la majorité des cas, il n’y a pas de difficulté avec l’organisation d’accueil dans la rédaction du projet et la convergence des thématiques. Notez cependant que votre structure d’accueil n’a sans doute pas d’expérience dans le montage de ce type de projet, mais qu’elle doit obligatoirement valider le projet. Vous devrez l’accompagner.
Si vous êtes vous-même un peu perdu, vous pouvez demander conseils à votre futur directeur de thèse pour la partie scientifique du dossier, ou bien contacter l’ANRT pour avoir des infos complémentaires.
Nous vous conseillons par ailleurs de lire les recommandations de l'ANRT (cf. la rubrique « Préparer sa CIFRE » sur le site de l’ANRT - http://www.anrt.asso.fr/index.jsp?r=0).
Par exemple, nous vous proposons de rédiger ce projet de recherche avec un plan en 4 parties, courtes mais efficaces : contexte de la recherche, objectifs de la recherche, organisation des travaux de recherche (axes d’étude, méthodologie, calendrier), bibliographie.
QUELS SONT LES CRITÈRES D’ACCEPTATION DU DOSSIER PAR L’ANRT ?
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Répondre à une stratégie générale dans l’entreprise : le sujet proposé doit faire partie d’une volonté de développement de l’entreprise et être lié à son domaine d’activité
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Donner une formation effective en entreprise : en fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle
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Proposer un sujet ouvert sur le monde de l’entreprise : en cas de recherche d’emploi, le doctorant CIFRE doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques
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Fournir un dossier complet : les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à leur décision. Des demandes de compléments d’information peuvent rallonger notablement la durée de l’instruction.
À QUEL MOMENT PEUT-ON DÉPOSER SON DOSSIER ET QUEL EST LE DÉLAI D'INSTRUCTION ?
Le dépôt se fait à tout moment de l'année. Les dossiers sont instruits en moyenne sous trois mois à partir de la date de réception, par l'ANRT, du dossier complet. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique.
Toute demande de complément stoppe l'instruction et en allonge d'autant la durée. Attention : l’ANRT ne prend contact qu’avec l’organisme d’accueil. Pensez donc à contacter régulièrement l’organisme d’accueil pour savoir où en est l’instruction et si des pièces sont en attente, car l’organisme d’accueil peut ne pas avoir conscience de l’impact des délais sur votre situation personnelle.
QUAND DÉMARRE UNE CONVENTION CIFRE ?
À tout moment de l'année. L'ANRT fixe la date suivant le vœu de l’organisme d’accueil et la date de décision du comité technique. La date d'effet est nécessairement postérieure à celle du comité qui l'a allouée et sera ajustée à celle du début du contrat de travail du salarié-doctorant si elle lui est postérieure.
À noter cependant : même si vous vous inscrivez en cours d’année universitaire, il est probable que l’école doctorale/l’université demande l’intégralité des frais d’inscription de l’année en cours.
FOIRE AUX QUESTIONS - ET PENDANT MA CIFRE ?
LE SUJET DE RECHERCHE PEUT-IL CHANGER PENDANT LA CIFRE ?
Changer non, évoluer oui.
Le comité d'évaluation et de suivi a donné un avis favorable à une demande de CIFRE sur la base de l'évaluation de la qualité du projet de recherche et de la pertinence de l'entreprise, du laboratoire et du candidat. À ce titre, la signature de la CIFRE entre l'entreprise et l'ANRT, engage les partenaires à respecter les conditions qui ont prévalues à son choix. Si des changements majeurs doivent intervenir, l'ANRT en est informée et un avenant à la CIFRE est établi après évaluation des nouvelles conditions d'exécution de la CIFRE.
LE DOCTORANT DOIT-IL ASSISTER AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR SON ÉCOLE DOCTORALE ?
Oui. Le salarié-doctorant est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire académique partenaire de la CIFRE. Il assiste aux séminaires organisés par son école doctorale. La validation de ces modules de formation doctorale sera considérée lors de l'établissement de l'autorisation de soutenance de sa thèse.
QU’EST-CE QUE LE « RAPPORT D'ACTIVITÉS » DE L’ANRT ?
Télécharger le rapport d'activité
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C'est un rapport qui informe l'ANRT du bon déroulement des travaux et du respect des engagements de chacune des parties (laboratoire, entreprise, doctorant). À ce titre, il est impérativement signé par le doctorant, le responsable scientifique en entreprise et le directeur de thèse.
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Il s'agit de renseigner les rubriques de la trame fournie par l'ANRT. Il doit être adressé à l'ANRT aux 12ème et 24ème mois de CIFRE.
COMME DOCTORANT CIFRE, PUIS-JE FAIRE DES VACATIONS D'ENSEIGNEMENT ?
Rien n’interdit à un doctorant CIFRE de réaliser des vacations.
La précaution principale à prendre est d’obtenir une autorisation de son employeur pour cumul de rémunération. À vous de voir ensuite avec l’entreprise si ces heures d’enseignement peuvent être faites en semaine « sur votre temps de travail », ou bien le soir et/ou le samedi.
Vous devez signer un contrat de vacation avec la structure qui vous embauche pour les heures d’enseignement. Pendant les heures de vacation, vous êtes placés sous la responsabilité de la structure de la vacation, et non plus de votre organisme d’accueil.